Entente cadre de facilité de crédit

L’emprunteur a demandé à Nexo (toutes sociétés de holding, filiales ou entités apparentées, dénommées ci-après collectivement le « Prêteur ») d’accorder à l’Emprunteur une facilité de crédit dans le portefeuille Nexo (ci-après dénommé le « Portefeuille »), conformément aux conditions générales suivantes :

1 Objectif de la facilité de crédit

1.1 Dans le cadre de la facilité de crédit (ci-après dénommée la « Facilité de crédit ») accordée par les présentes, le Prêteur peut, à sa discrétion, accorder à l’Emprunteur une ou plusieurs facilités de découvert (avec une option de renouvellement).

1.2 Dans la mesure où les titres sont enregistrés dans le Portefeuille sur instruction de l’Emprunteur, l’Emprunteur confirme que l’Emprunteur comprend et accepte pleinement les risques associés à ces opérations et que l’Emprunteur est pleinement conscient du risque de perte (partielle ou complète) qui pourrait en résulter.

1.3 il est expressément convenu que le Prêteur n’a aucune obligation d’évaluer, d’observer ou de vérifier l’utilisation ou l’affectation de l’argent emprunté.

2 Montant maximum et conditions d’octroi de la facilité de crédit

2.1 Le montant total de la facilité de crédit (y compris les intérêts courus et actuels, tous les frais et autres sommes dus en vertu de la facilité de crédit) ne doit pas,

en règle générale, dépasser la valeur du gage (ci-après dénommée la « Valeur du gage », tel que défini dans l’Article 3.2 ci-dessous) attribuée à toutes les garanties subsidiaires (ci-après dénommées les « Garanties subsidiaires », tel que défini à l’Article 3.1 ci-dessous), déduction faite de la partie de la Valeur du gage des Garanties subsidiaires déjà allouée aux autres engagements de l’Emprunteur, le cas échéant.

2.2 L’octroi d’une facilité de découvert exige une demande de l’Emprunteur sous une forme acceptable par le Prêteur, ainsi que l’Accord préalable du Prêteur et le respect des conditions préalables définies à l’Article 7 ci-dessous.

2.3 Si le Prêteur s’engage à accorder une facilité de découvert à l’Emprunteur, le Prêteur fournira à l’Emprunteur un avis d’opération.

2.4 L’Emprunteur peut demander le renouvellement d’une Facilité de crédit en avisant le Prêteur au moins trois jours ouvrables avant la date de son échéance. Si le Prêteur n’a pas reçu ladite notification à cette date, le Prêteur peut, à sa discrétion, renouveler la Facilité de crédit pour la même durée, à condition que le niveau de sécurité requis (ci-après le dénommé le « Niveau de sécurité requis », comme défini dans l’Article 3.3 ci-dessous) est toujours respecté et que les conditions préalables définies à l’Article 7 ci-dessous sont toujours réunies. Le Prêteur doit définir le nouveau taux d’intérêt conformément à l’Article 6 ci-dessous. Si le Prêteur s’engage à renouveler une Facilité de crédit ou à en octroyer une nouvelle à compter de la date d’échéance d’une Facilité de crédit existante, aucun paiement lié au montant de la Facilité de crédit renouvelée ou refinancée ne sera demandé à l’une ou l’autre des parties à ce moment-là.

2.5. Chaque utilisation de la facilité de découvert de compte courant et chaque avance à durée déterminée doivent être enregistrées sur les relevés de compte dans le Portefeuille. Les relevés de compte seront considérés comme une confirmation de la somme due au titre de la Facilité de crédit et constituent une preuve concluante que l’Emprunteur a emprunté cette somme, à moins qu’il y ait une erreur évidente.

3 Caution solidaire et valeur du gage

3.1 La Facilité de crédit, ainsi que tout autre droit du Prêteur contre l’Emprunteur, seront garantis à tout moment par les Garanties subsidiaires suivantes :

a) un droit de gage (ci-après dénommé le « Gage ») sur tous les actifs déposés par l’Emprunteur auprès du Prêteur, conformément à la convention de gage conclue séparément entre le Prêteur et l’Emprunteur (ci-après dénommée la « Convention de gage ») ;

b) toute autre garantie supplémentaire qui pourrait être convenue entre le Prêteur et l’Emprunteur et/ou un tiers garant, ou que le Prêteur peut demander à sa discrétion.

3.2 L’Emprunteur devra, à tout moment, maintenir des actifs auprès du Prêteur et le Prêteur devra estimer la valeur de ces actifs acceptable pour constituer la Garantir=e subsidiaire. La Valeur du gage attribuée par le Prêteur à chaque Garantie subsidiaire sera calculée dynamiquement par le Prêteur, conformément à la politique applicable du Prêteur, sur la base des pourcentages de marge appliqués à la valeur marchande des actifs qui font partie de cette Garantie, et qui devra être évaluée à un ratio de change équivalent au cours moyen pondéré en fonction du volume de l’actif, sur toutes les plus grandes bourses de cryptomonnaies, y compris mais non limité à Kraken, GDAX, Bitstamp, Bitfinex, Gemini et ItBit.

3.3 La Valeur du gage de la Garantie doit être en permanence suffisante pour couvrir au moins cent pour cent (100 %) de ce qui suit : la somme totale due en vertu de la Facilité de crédit (y compris les intérêts courus, actuels, tout frais et toute autre somme due en vertu de la Facilité de crédit) ; tout autre montant qui pourrait être dû au Prêteur par l’Emprunteur pour une raison quelconque ; et la garantie des actifs du gage pour toutes transactions données de marché (p. ex. le Niveau de sécurité requis).

4 Appel de marge

4.1. Si, selon l’avis Prêteur, la Valeur du gage des Garanties subsidiaires est inférieure au Niveau de sécurité requis, l’Emprunteur devra, à la demande du Prêteur, fournir des Garanties supplémentaires et/ou effectuer les remboursements nécessaires et/ou demander au Prêteur de liquider le montant nécessaire des Garanties subsidiaires.

4.2. Le non respect, par l’Emprunteur de l’obligation de fournir des garanties supplémentaires et/ou d’effectuer les remboursements nécessaires et/ou de demander au Prêteur de liquider le montant de la Garantie dans les délais impartis, à la satisfaction du Prêteur, constitue un cas de défaut (ci-après dénommé « Cas de défaut », comme défini à l’Article 10 ci-dessous) et permettra au Prêteur d’exercer tout ou partie de ses droits liés à la Garantie, en particulier ceux décrits à l’Article 5 ci-dessous .

5 Réalisation des titres remis en garantie

5.1 Dans le cas où l’Emprunteur ne restaure pas le Niveau requis de sécurité conformément à la demande du Prêteur, ou en cas de défaut, tel que défini à l’Article 10, le Prêteur devra être expressément autorisé à, mais sans y être obligé, réaliser tout ou partie des actifs donnés en garantie au Prêteur par l’Emprunteur ou par des tiers, conformément au Gage prévu à l’Article 3.1 ci-dessus, de la manière et dans le délai que le Prêteur juge approprié et sans aucune obligation de se conformer aux procédures définies par la loi fédérale concernant le recouvrement de dettes et la faillite ou de répartir le produit de la réalisation nette des frais de remboursement de la Facilité de crédit.

5.2 L’Emprunteur dégage le Prêteur de toute responsabilité dans le cadre de la réalisation des actifs donnés en garantie par l’Emprunteur pour couvrir la Facilité de crédit.

6 Taux d’intérêt et paiement des intérêts

6.1 Le taux d’intérêt annuel applicable à la Facilité de crédit, ainsi que tous les frais reliés, sera déterminé au moment de l’octroi de la Facilité de crédit.

6.2 Le taux d’intérêt applicable aux découverts sera celui du taux préférentiel Nexo (ci-après dénommé le « Taux préférentiel Nexo »), applicable au moment de l’utilisation en question (tel que déterminé par le Prêteur, à sa discrétion, sur la base des conditions du marché et du coût de financement du Prêteur). L’Emprunteur reconnaît que le taux préférentiel de Nexo ne peut être inférieur à zéro et peut varier à tout moment sans préavis, afin de refléter le changement des conditions de marché et le coût de financement du Prêteur.

6.3 Les intérêts seront calculés et débités par le Prêteur de façon périodique, en règle générale à la fin de chaque journée calendaire. Les intérêts sont calculés sur la base du nombre exact de jours écoulés au cours d’une année de 360 jours.

6.4 L’Emprunteur autorise expressément le Prêteur à débiter automatiquement le Portefeuille de tout intérêt exigible et ce sans préavis. Tout manque à gagner résultant de ce débit est considéré comme un montant principal emprunté par l’Emprunteur au Prêteur au titre de la facilité de crédit.

7 Conditions préalables

7.1 La Facilité de crédit est soumise à la réception par le Prêteur des documents raisonnablement exigés par le Prêteur.

7.2 L’octroi ou le renouvellement d’une Facilité de découvert n’est autorisée que si elle n’implique pas, selon l’avis du Prêteur, une illégalité, et si les conditions de marché existantes permettent au Prêteur d’obtenir le financement nécessaire pour satisfaire la demande de l’Emprunteur.

8 Remboursement

8.1. toute somme due au titre de la facilité de crédit doit être remboursée à sa date d’échéance.

8.2 Si, à la date de remboursement d’une somme due au titre de la Facilité de crédit, l’Emprunteur ne rembourse rien, que ce soit le principal, les intérêts ou autre, le Prêteur se réserve le droit d’exiger de l’Emprunteur de payer les intérêts de retard (à la fois avant et après un jugement) à partir de ladite date et jusqu'à ce que ces montants soient payés, à un taux annuel deux pour cent (2 %) supérieur au taux d’intérêt, tel que déterminé par le Prêteur, conformément à l’Article 6, ou qui aurait été appliqué à ladite somme si elle avait résulté de l’utilisation de la Facilité de crédit. L’obligation de l’Emprunteur de payer les intérêts de retard continuera d’exister après la résiliation de la Facilité de crédit.

Résiliation 9

9.1 La Facilité de crédit est octroyée pour une période de temps indéfinie. Les deux parties peuvent résilier la Facilité de crédit à tout moment avec effet immédiat par avis écrit envoyé à l’autre partie.

9.2 Si la Facilité de crédit est résiliée, les sommes dues en vertu d’une facilité de découvert quelconque deviendront immédiatement exigibles, y compris les intérêts et autres frais courus à la date effective de résiliation (sous réserve du cas de défaut tel que défini à Article 10 ci-dessous).

10 Défaut

10.1 La survenance de l’un des évènements suivants constituera un Cas de défaut :

a) L’Emprunteur viole une des obligations de l’Emprunteur à l’égard de la Facilité de crédit, y compris mais non limité à toute obligation de payer tout montant que ce soit (principal, intérêts ou autres) au Prêteur en vertu de la Facilité de crédit ;

b) L’Emprunteur viole une autre obligation dans le cadre de la relation de l’Emprunteur avec le Prêteur (y compris toute obligation résultant de la Garantie subsidiaire, y compris l’obligation de maintenir les actifs avec le Prêteur, considéré par le Prêteur comme acceptable et adéquate en vertu de l’Article 3.2 ;

c) L’Emprunteur ne paie pas le montant dû à un tiers en vertu d’un contrat avec ledit tiers dans le cadre de la dette financière de l’Emprunteur, ou cette dette financière de l’Emprunteur devient exigible et payable avant l’échéance contractuelle ;

d) L’Emprunteur est incapable de payer les dettes de l’Emprunteur, conclut un accord ou un arrangement avec les créanciers de l’Emprunteur dans le but de restructurer la dette de l’Emprunteur ou fait l’objet de mesures de mise en faillité ou nomme un curateur, administrateur, syndic ou liquidateur ;

e) tout ou partie de la Garantie subsidiaire est résiliée (à moins que la Valeur du gage de la Garantie subsidiaire soit suffisante pour atteindre le Niveau de sécurité requis) ou grevée en faveur d’une personne autre que le Prêteur, sans l’accord préalable écrit du Prêteur ;

f) Le Prêteur estime que cela est nécessaire pour sa propre protection ;

g) C’est ou cela devient illégale pour l’Emprunteur d’exécuter les obligations de l’Emprunteur au titre de la Facilité de crédit, du Gage ou toute autre Garantie subsidiaire ;

h) C’est ou cela devient illégal en vertu du cadre réglementaire pour le Prêteur d’exécuter les obligations du Prêteur au titre de la Facilité de crédit ou du Gage ;

i) Le Prêteur ne peut communiquer avec l’Emprunteur conformément aux instructions plus récentes de l’Emprunteur concernant l’envoi de correspondance ;

j) Une détérioration significative (déterminée à la discrétion du Prêteur) dans les affaires de l’Emprunteur ou de la situation financière s’est produite depuis la date de la présente entente.

10.2 Si le Prêteur est au courant d’un cas de défaut, le Prêteur a le droit :

a) de mettre fin à la Facilité de crédit avec effet immédiat.

b) de déclarer immédiatement exigible toute somme principale due en vertu de la Facilité de crédit, ainsi que les intérêts courus et tout autre montant dû en vertu de la Facilité de crédit ;

c) pour réaliser, à la discrétion du Prêteur, toute ou partie de la Garantie subsidiaire conformément aux conditions contractuelles applicables ; et/ou

d) en général, faire ce qu’il semble nécessaire pour protéger ses intérêts.

11 Avis envoyés à l’Emprunteur

11.1 Les avis envoyés à l’Emprunteur par le Prêteur sont considérés avoir été reçus lorsqu’ils ont été envoyés à la dernière adresse e-mail indiquée par l’Emprunteur.

11.2 L’Emprunteur libère le Prêteur de toute responsabilité dans le cas où l’Emprunteur ne reçoit pas personnellement l’avis que le Prêteur peut avoir envoyé à la dernière adresse e-mail connue de l’Emprunteur.

12 Divers

12.1 Si, à tout moment, une disposition du présent contrat est déclarée illégale, invalide ou inexécutable, de quelque manière à l’égard des lois de toute juridiction, la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions du présent accord ne seront pas impactées. Les parties doivent remplacer la disposition illégale, invalide ou inapplicable par une disposition qui est aussi compatible avec le contenu original que possible.

12.2 Si, à tout moment, l’Emprunteur est tenu par la législation de faire une déduction ou une retenue d’impôt sur le montant, l’Emprunteur s’engage à verser le montant supplémentaire nécessaire tel que, une fois la déduction ou retenue prise en compte, le Prêteur recevra le montant total qu’il aurait dû recevoir si cette déduction ou retenue n’avait pas été faite. 


12.3 Nonobstant le droit du Prêteur de compenser une obligation de l’Emprunteur concernant tout solde de crédit dû à l’Emprunteur en vertu d’un contrat quelconque, et quelle que soit la devise de ces obligations, toutes les sommes dues par l’Emprunteur au titre de la Facilité de crédit (principal, intérêts ou frais) doivent être payées au Prêteur sans invoquer la moindre compensation ou demande reconventionnelle.

12.4 L’Emprunteur autorise le Prêteur à communiquer à toute personne physique ou morale fournissant des Garanties subsidiaires, toutes les informations confidentielles liées à la Facilité de crédit et/ou à l’Emprunteur. 


12.5 L’Emprunteur doit, dans les trois jours ouvrables de la demande, payer au Prêteur tous les frais et toutes les dépenses (y compris honoraires d’avocat) possibles dans le cadre de l’exécution ou la préservation de tout droit au titre de la facilité de crédit, du gage ou tout autre document dans le cadre de la facilité de crédit.

12.6 Si, conformément à une exigence légale ou réglementaire ou à la demande d’une autorité de contrôle, le Prêteur doit engager des frais supplémentaires afin de maintenir ou de financer la Facilité de crédit, l’Emprunteur s’engage à payer au Prêteur, sur demande, le montant que le Prêteur certifie nécessaire pour compenser cette augmentation des coûts. La confirmation du Prêteur que ces circonstances ont eu lieu ainsi que leurs conséquences est obligatoire à l’égard de l’Emprunteur. 


12.7. La relation entre le Prêteur et l’Emprunteur est régie exclusivement par la loi de la juridiction du Prêteur.

12.8. Tout litige concernant la relation entre le Prêteur et l’Emprunteur est soumis à la juridiction exclusive du Prêteur. Un appel à la Cour suprême de la juridiction du Prêteur est réservé. Le lieu d’exécution est la juridiction du Prêteur. Toutefois, le Prêteur a le droit d’engager des poursuites dans toute autre juridiction compétente.


Contrat de nantissement

En fonction de son pays de résidence, le constituant du gage reconnaît par les présentes, la constitution d’un nantissement en faveur de Nexo (toutes sociétés holding, filiales ou entités annexes, ci-après dénommées le « Prêteur »), représenté par tous les actifs quel que soit leur forme ou leur genre qui actuellement sont (ou qui peuvent être à l’avenir) détenus dans les Portefeuilles Nexo du constituant du gage (ci-après, dénommé le « Portefeuille ») comme garantie pour les réclamations actuelles ou futures, y compris les intérêts, commissions, frais ou autres frais, que le Prêteur pourrait avoir contre le Constituant du gage, y compris à la suite de réclamations de tierces parties en relation avec le Portefeuille du Constituant du gage.

Le droit de gage accordé au Prêteur en vertu des présentes s’appliquent à tout intérêt présent ou futur, dividendes, profits, droits de souscription ou tout autre droit ayant subi une maturation dérivant de ou accessoire aux actifs mis en gage. Le droit de gage s’étend notamment à :

1. tous les avoirs actuellement ou ultérieurement tenus en lieu sûr dans le Portefeuille susmentionné ; 


2. tous les biens, créances, trésorerie ou autres objets et droits qui ont été (ou qui peuvent être à l’avenir) déposés dans ou crédités sur le Portefeuille susmentionné. Dans le cas où les actifs gagés sont remplacés par d’autres éléments d’actif, ces derniers feront immédiatement l’objet d’un droit de gage du Prêteur. Le droit de gage s’étend également à tous les actifs supplémentaires déposés dans le Portefeuille susmentionné. À la demande du Prêteur, le Constituant du gage s’engage à accomplir toutes les formalités nécessaires pour que le Prêteur puisse exercer ses droits comme créancier gagiste. Le droit de gage reste valable indépendamment de toute autre intérêts ou garanties liés à la sécurité et détenus par le Prêteur et expirera seulement une fois que le Prêteur aura été intégralement remboursé. Le Prêteur est en droit de réaliser tout ou partie des actifs mis en gage sans avoir à servir de mise en demeure et sans avoir à respecter les procédures établies par la loi fédérale suisse concernant la poursuite pour dettes et la faillite. Le constituant du gage est réputé avoir dûment reçu toutes les notifications envoyées au débiteur par le Prêteur.

La relation entre le Prêteur et l’Emprunteur est régie exclusivement par la loi de la juridiction du Prêteur. Tout litige concernant la relation entre le Prêteur et l’Emprunteur est soumis à la juridiction exclusive du Prêteur. Un appel à la Cour suprême de la juridiction du Prêteur est réservé. Le lieu d’exécution est la juridiction du Prêteur. Toutefois, le Prêteur a le droit d’engager des poursuites dans toute autre juridiction compétente.